La vente aux enchères par un huissier ou commissaire de justice


Les ventes judiciaires forcées : Il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.

C’est le cas des ventes :

  • Sur saisie-vente,
  • Sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux,
  • Sur ordonnance des objets abandonnés,
  • Des biens saisis pénalement à la requête de l’AGRASC,
  • Sur liquidation judiciaire, les Commissaires-Priseurs judiciaires assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques.

Besoin d'un huissier ou commissaire de justice ?

Faites appel à l'étude Arnauné & Prim, experte depuis plus de 75 ans dans la région Toulousaine.

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Sur liquidation judiciaire, les Commissaires-Priseurs judiciaires assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques. Les ventes à forme judiciaire, non forcées ; le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.

C’est le cas des ventes :

  • Des biens d’une succession vacante,
  • Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
  • De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).

Comment organiser une vente aux enchères ?

Si vous vous demandez comment organiser une vente aux enchères avec un huissier ou commissaire de justice ainsi que ses différentes modalités, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs relatifs aux missions monopolistiques des huissiers / commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sur le site de Légifrance.

Notre méthode

1

Votre demande initiale

Contactez-nous par mail, courrier ou en appelant notre standard téléphonique nos équipes sont à votre écoute.

2

Nos conseils avisés

Fort d’une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

3

Notre intervention

Dans le cadre de notre champ de compétence géographique autour de la Cour d’appel de Toulouse, nos équipes vous accompagnent dans vos différentes problématiques.

4

Délais

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre de manière rapide et efficace à vos attentes. Nos équipes et nos Commissaires de justice ont à cœur de vous accompagner à tout moment.

5

Mise en demeure et poursuites

Dans le cadre de la gestion de vos dossiers, nous vous accompagnerons tant sur la phase amiable que judiciaire. Nous vous proposerons les procédures adaptées afin de répondre au mieux à vos attentes.

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