Constat lié à un logement, une habitation : état des lieux, trouble de voisinage, dégâts des eaux

Comment ? Ce constat d’état des lieux décrit avec la plus grande des précisions l’état d’un logement à un instant donné. De plus, en tant qu’acte dressé par un officier ministériel tel que le commissaire de justice, il est incontestable puisqu’il dispose de la valeur la plus importante reconnue par la justice.

Ainsi, à la différence d’un état des lieux réalisé entre le propriétaire et le locataire d’un logement (appelé communément “état des lieux amiable”), le constat d’état des lieux dressé par un commissaire de justice offre davantage de sécurité et de garantie, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Si un litige survenait, un constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice serait retenu par la justice devant n’importe quel autre document qui tenterait de le contredire. D’ailleurs, contrairement à un état des lieux amiable pour lequel la signature du propriétaire et du locataire sont nécessaires, un constat d’état des lieux par commissaire de justice s’impose même sans la signature des parties.

Bien entendu, un constat d’état des lieux est utile pour tous les types de baux, et non pas uniquement dans le cadre d’une location de logement : bail d’habitation principal, bail saisonnier, bail de location de garage, bail commercial, etc.

Outre sa nature incontestable, le constat d’état des lieux, qu’il soit réalisé à l’entrée, à la sortie ou les deux, a l’avantage d’envoyer un signal fort aux deux parties. Il leur permet de démarrer la location sur des bases saines : le locataire aura intérêt à respecter le logement et son entretien, tandis que le propriétaire ne pourra pas se permettre d’imputer d’éventuels frais de réparation au locataire qui ne serait pas à l’origine des dégâts causés.

Les nuisances sonores

Les nuisances sonores sont très souvent à l’origine des demandes de constat lié à un trouble de voisinage. Elles peuvent être engendrées par une personne (ex : chants, bruits de pas lourds, déplacements de meubles, etc.), un animal (ex : cris, aboiements, grattement, etc.) ou un appareil / objet (ex : TV, instrument de musique, outil de bricolage, tondeuse à gazon, feux d’artifice, etc.).
Si ces nuisances ont lieu pendant la journée (soit après 7h00 et avant 22h00), elles doivent être intensives, répétitives et durables dans le temps pour être considérées comme un trouble de voisinage en tant que tel : on parle alors de tapage diurne. En revanche, si ces nuisances sonores sont commises la nuit (soit entre 22h00 et 7h00), elles n’ont ni besoin d’être répétitives, intensives et de durer dans le temps pour être considérées comme un trouble de voisinage : on parle dans ce cas-là de tapage nocturne.

Veuillez noter que certaines exceptions s’appliquent pour des événements spécifiques (ex : événements sportifs et culturels, chantiers, services de restauration) qui sont bruyants par nature et ne sont donc pas soumis à la même réglementation. Dans ces cas de figure, le trouble ne peut être avéré que si le niveau de nuisances sonores est démontré comme étant supérieur au niveau maximum autorisé, propre à chacun des événements.

Les nuisances olfactives et visuelles

Odeurs indésirables (cuisine, poubelles, cigarettes). Diminution de l’ensoleillement ou de la vue provoqué par la construction d’une clôture / d’un mur. Pollution visuelle entraînée par la présence de graffitis sur une façade, d’une affiche publicitaire ou d’une enseigne lumineuse trop intensive… Autant de raisons qui peuvent justifier de faire appel à un commissaire de justice pour dresser un constat pour trouble de voisinage.

Bien souvent, le simple fait d’établir un constat pour nuisances – qu’elles soient olfactives, visuelles ou sonores – poussera le(s) voisin(s) concerné(s) à mettre un terme à la situation conflictuelle. C’est ce que l’on appelle une résolution amiable. Toutefois, si le(s) voisin(s) conerné(s) ne sont pas réceptifs, le constat servira par la suite de preuve solide pour défendre vos droits et obtenir réparation au tribunal.

En effet, non seulement le constat de dégâts des eaux ou constat de sinistre prouvera l’origine du problème et la gravité des dégâts, mais il sera surtout considéré comme prioritaire devant un tribunal en cas de contentieux. De ce fait, une fois que le constat sera dressé, vous n’aurez pas besoin d’attendre l’expert de votre assurance pour démarrer les réparations ou les travaux de nettoyage du logement sinistré.