Constat relatif au droit de la famille

Qu’on le veuille ou non, le cadre familial peut engendrer son lot de conflits pour des raisons diverses et variées. Cependant, il est souvent délicat pour les personnes concernées de faire appel à un huissier ou commissaire de justice par crainte d’entacher les relations entre les différents membres de la famille.

Pourtant, le rôle de l’huissier ou commissaire de justice est bel et bien d’apaiser la situation en s’assurant de la clarifier et en faisant en sorte de trouver une issue à l’amiable. Mieux vaut prévenir que guérir, particulièrement dans une situation dans laquelle des individus fragiles peuvent être concernés (enfants, personnes âgées).

Retrouvez ci-dessous la liste des constats relatifs au droit de la famille les plus fréquemment réalisés par les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim.

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Le constat d’abandon de domicile ou d’abandon de famille

Si vous n’étiez pas au fait de cette information, sachez que la cohabitation est l’un des devoirs attachés à un mariage. Les deux époux doivent disposer d’une résidence commune dans laquelle ils vivent ensemble. Ainsi, si l’un d’entre eux vient à quitter le domicile conjugal, le second peut être amené à faire constater cet abandon de domicile.

Les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sont en capacité de se rendre au domicile concerné à la demande du conjoint abandonné, pour y établir un constat auquel ils attribuent une date précise. Une fois ce constat d’abandon établi, il devient très difficile pour l’époux qui a quitté le domicile de prouver le contraire.

Le constat de non présentation d’enfant

Au moment d’une séparation, le juge aux affaires familiales fixe les conditions et obligations relatives au droit de garde, au droit de visite et au droit d’hébergement des enfants. La non présentation désigne le fait, pour le père ou la mère, de refuser de présenter un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer. La non présentation d’enfant est un délit au sens du Code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Ainsi, si un ou plusieurs de vos enfants ne sont pas présentés par votre ex-conjoint(e) aux dates et aux horaires fixés initialement, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim vous permettront de rapporter la preuve incontestable de cet incident par le biais d’un constat de non présentation d’enfant. Un constat dont la force aux yeux des magistrats sera bien plus importante que le simple témoignage d’un proche par exemple.

Le constat d’inventaire ou constat mobilier (séparation, divorce, succession, tutelle)

Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’un divorce d’une succession ou encore d’une mise sous tutelle, le constat d’inventaire (également appelé constat mobilier) sert à répertorier et à garantir la véracité des biens meubles existants au moment du décès, de la rupture ou de la mise sous tutelle.

Au moment d’une succession par exemple, un ou plusieurs héritiers peuvent vouloir diminuer leurs droits de succession en déclarant l’ensemble des biens qui meublent le patrimoine immobilier dont ils héritent pour sa valeur exacte plutôt que pour sa valeur forfaitaire qui, elle, est équivalente à 5% de la succession.

En tant qu’entreprise, vous pouvez également faire appel à l’un de nos commissaires de justice pour la réalisation d’un constat d’inventaire ou constat mobilier pour prouver la destruction de tout ou partie de vos stocks ou encore pour attester du dysfonctionnement d’un matériel qui vous a été livré par un tiers par exemple.

Autre cas de figure pour lequel le constat d’inventaire peut être réalisé : lorsqu’un individu est placé sous tutelle ou curatelle, un constat d’inventaire exhaustif de ses biens est exigé par le juge des tutelles à son tuteur. Dans ce cas-là, l’ensemble des biens doit être énuméré et ceux dont la valeur dépasse 1500€ doivent faire l’objet d’une estimation.

Comme pour l’ensemble des constats dressés par nos commissaires de justice, le constat d’inventaire dispose d’une force probante reconnue par les tribunaux et par les compagnies d’assurance. Il joue un rôle essentiel pour espérer obtenir une solution amiable, sans avoir à passer par une procédure judiciaire, beaucoup plus lourde, longue et onéreuse.

Quel est le prix d’un constat d’abandon de domicile, de non présentation d’enfant ou d’un constat d’inventaire ?

Si vous vous demandez combien coûte un constat d’inventaire ou mobilier réalisé par un Commissaire de Justice pour encadrer une succession, un divorce / une séparation ou une mise sous tutelle / curatelle, le tarif dépend de l’étendu et de la complexité des éléments à constater puisque la prestation est facturée au temps (en nombre d’heures) passé sur place.

Gardez également en tête que le taux horaire appliqué pour un constat est majoré pendant les horaires de nuit (à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin) et pendant les week-end et jours fériés.

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Notre méthode

1

Votre demande initiale

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2

Nos conseils avisés

Fort d’une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

3

Notre intervention

Dans le cadre de notre champ de compétence géographique autour de la Cour d’appel de Toulouse, nos équipes vous accompagnent dans vos différentes problématiques.

4

Délais

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre de manière rapide et efficace à vos attentes. Nos équipes et nos Commissaires de justice ont à cœur de vous accompagner à tout moment.

5

Mise en demeure et poursuites

Dans le cadre de la gestion de vos dossiers, nous vous accompagnerons tant sur la phase amiable que judiciaire. Nous vous proposerons les procédures adaptées afin de répondre au mieux à vos attentes.