Constat dans le cadre d'un chantier, de travaux ou d'un projet d'urbanisme

Dans le cadre d’un chantier ou de travaux, le constat d’huissier ou commissaire de justice délivre une photographie de la situation à un instant donné, et permet à toutes les parties concernées (ex : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, voisin, architecte, etc.) de défendre ses droits en cas de contestation devant un tribunal.

Constat de travaux : quand et pourquoi faire intervenir un huissier ou commissaire de justice ?

En cas de travaux, vous pouvez être amené à faire appel à un huissier ou commissaire de justice pour un constat à différentes étapes du projet : avant, pendant ou après les travaux. Tous les types de constats présentés sur cette page vous permettront de garder une trace avérée de chacune des étapes clés de votre chantier et, par conséquent, de disposer de preuves tangibles dans l’éventualité où la justice serait saisie pour une raison ou une autre.

Les constats qui interviennent avant les travaux

Le constat d’affichage

Avant même d’évoquer le démarrage des travaux, la loi impose au titulaire du permis (que ce soit un permis de construire, de démolir, de lotir ou d’aménager) d’installer sur le terrain du chantier, un panneau visible depuis la voie publique et qui décrit le projet dans son ensemble. Le permis ne devient définitif qu’après un délai de deux mois à compter du moment où le panneau est affiché. Pendant ces deux mois, la légalité du permis de construire peut être contestée par un tiers par le biais d’un recours.

Ainsi, un constat d’affichage par huissier ou commissaire de justice permet de prouver que l’obligation d’affichage est respectée, que l’affichage est conforme en matière de mentions obligatoires mais aussi et surtout que le délai légal de 2 mois pour le recours d’un tiers est officiellement purgé.

Afin de prouver que le panneau est bel et bien resté en place pendant une période ininterrompue de 2 mois, nos commissaires de justice organisent 3 passages : un premier le jour de l’installation du panneau, un deuxième aléatoire durant le délai de 2 mois, puis un dernier, également aléatoire, après l’expiration du délai de 2 mois.

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Que vous soyez une entreprise du BTP, un artisan indépendant ou un particulier, le constat avant-travaux pourrait vous éviter de dépenser de l’énergie et des moyens dans un éventuel procès à la suite de vos travaux. En effet, le constat avant-travaux a pour objectif de dresser un état des lieux intégral du chantier et de ses alentours avant le début des travaux : dégradations ou dommages existants sur une façade, un trottoir, une clôture…

L’objectif étant de protéger toutes les parties, qu’elles soient actives ou passives dans le processus de travaux : d’un côté, en tant qu’artisan ou entreprise du BTP, votre responsabilité ne pourra pas être mise en cause dans le cas où un tiers vous accuserait d’avoir endommagé un élément durant votre intervention. De l’autre, en tant que tiers, vous serez protégé dans le cas de dégradations éventuelles (fissures, effondrement, etc.) durant lesdits travaux.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ou commissaire de justice dans le cadre d’un chantier, de travaux ?

Si vous vous demandez combien coûte un constat réalisé par un Commissaire de Justice dans le cadre d’un chantier, de travaux ou d’un projet d’urbanisme, le tarif dépend de l’étendu et de la complexité des éléments à constater puisque la prestation est facturée au temps (en nombre d’heures) passé sur place.

Gardez également en tête que le taux horaire appliqué pour un constat est majoré pendant les horaires de nuit (à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin) et pendant les week-end et jours fériés.

Tous nos tarifs sont détaillés sur la page dédiée.

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Les constats qui interviennent pendant les travaux

Le constat d’avancement de travaux, de retard ou d’abandon de chantier

Lorsqu’il est question de travaux, le respect du calendrier est bien souvent une source de conflit entre entrepreneur, maître d’œuvre et maître d’ouvrage. Cependant, sans précaution prise au préalable, il sera délicat pour l’une des parties de se justifier ou d’obtenir des réparations. C’est ici qu’intervient le constat d’avancement de travaux, également appelé constat de retard de travaux ou, dans le pire des cas, constat d’abandon de chantier.

A partir des délais initialement prévus, indiqués sur le devis ou le bon de commande, l’huissier ou commissaire de justice se déplace sur le chantier pour constater le retard ou l’abandon de chantier et lui attribuer une date certaine. C’est à partir de ces constatations que des pénalités pourront être négociées ou qu’un contrat pourra être rompu, permettant ainsi au maître d’ouvrage de faire appel à un autre professionnel capable de mener les travaux à bien.

Les constats qui interviennent après les travaux

Le constat de fin de chantier ou constat de réception des travaux

Le constat de fin de chantier ou constat de réception des travaux intervient généralement à la livraison d’une construction neuve, mais il peut également s’effectuer en plusieurs temps, par tranches ou par lots si le chantier concerne un ouvrage conséquent. Son intérêt est de vérifier la conformité des travaux qui ont été réalisés par rapport à ce qui a été contractuellement prévu.

La réception des travaux est une étape cruciale dans le cycle de vie d’un chantier, puisqu’elle conditionne l’application des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale) pour le maître d’ouvrage.

Ainsi, un constat de fin chantier ou constat de réception des travaux lui permet de prendre l’un des trois choix suivants :

Accepter la réception des travaux sans émettre la moindre réserve. Dans ce cas de figure, les travaux sont considérés comme officiellement acceptés et ne pourront plus faire l’objet d’un recours.
Accepter la réception des travaux en émettant des réserves. Dans ce cas de figure, le maître d’ouvrage doit détailler les réserves et leur attribuer un délai de réparation d’un commun accord avec le maître d’œuvre ou l’entrepreneur concerné. Ainsi, le client pourra engager la garantie de parfait achèvement de l’entreprise de travaux pour obtenir réparation si cette dernière ne respecte pas ses engagements en matière de réparation.
Refuser la réception des travaux, dans le cas où il apparaît que ces derniers ne sont pas pleinement achevés ou non conformes à ce qui a été convenu initialement. Notez toutefois qu’en cas de refus abusif de la part du maître d’ouvrage, ce dernier s’expose à une procédure judiciaire qui peut le conduire à devoir verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’entreprise ou l’entrepreneur.

Le constat de malfaçon ou constat de non-conformité est le seul qui peut intervenir après la fin des travaux. Et heureusement qu’il existe puisque les défauts n’apparaissent pas systématiquement pendant le chantier ou à la réception des travaux.

C’est pour cela que la loi prévoit un délai d’une année après la réception des travaux pour permettre au maître d’ouvrage de faire constater les malfaçons éventuelles qui apparaîtraient (fissures au plafond, problème d’isolation ou d’étanchéité, dysfonctionnement en tout genre, etc.) et d’en notifier officiellement le maître d’oeuvre.

A partir de là, si l’entrepreneur ou l’entreprise de bâtiment ne réagit pas à cette notification, une procédure judiciaire pourra être entamée. Procédure judiciaire au cours de laquelle le constat de malfaçon ou de non-conformité sera considéré comme une preuve juridique incontestable.

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Fort d’une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

Notre intervention

Dans le cadre de notre champ de compétence géographique autour de la Cour d’appel de Toulouse, nos équipes vous accompagnent dans vos différentes problématiques.

Délais

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Mise en demeure et poursuites

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