Tarifs d'huissiers ou commissaires de justice
Arnauné & Prim

Les tarifs et prix appliqués par les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sur la Cour d’Appel de Toulouse sont, comme pour l’ensemble des huissiers et commissaires de justice, régis par la loi. Toutes les prestations dont les tarifs n’apparaissent pas parmi ces tarifs réglementés sont déterminés par des honoraires librement fixés.

Lorsqu’il est question de missions réglementées, qui relèvent du monopole des huissiers ou commissaires de justice, les honoraires de nos commissaires de justice sont appelés “émoluments”. Ces émoluments représentent des tarifs fixés par l’arrêté du 26 février 2016, et complétés ensuite par l’arrêté du 28 février 2020 dans le code du Commerce.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs relatifs aux missions monopolistiques des huissiers / commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sur le site de Légifrance.

Ainsi, dans le cadre de ces missions monopolistiques, le tarif des huissiers ou commissaires de justice est le même, que vous fassiez appel aux services de nos commissaires de justice ou d’autres de nos confrères.

Pour toutes les missions qui ne relèvent pas du monopole des huissiers ou commissaires de justice, les tarifs sont fixés librement, en toute transparence, et de la façon la plus juste par l’étude Arnauné & Prim.

En effet, en nous basant sur nos nombreuses années d’expérience, nous sommes en capacité de vous fournir une estimation de nos honoraires en fonction de la mission que vous nous confiez. Ces honoraires sont déterminés par le temps passé et la situation de votre dossier. Aucun surcoût lié à l’utilisation de matériel spécifique (ex : appareil photo, caméra, sonomètre) n’est à prévoir.