Constat & certification par huissier ou commissaire de justice d’un jeu, concours ou document

Si vous prévoyez d’organiser un jeu-concours, le rédaction et le dépôt du règlement peuvent être réalisés par un huissier ou commissaire de justice afin de vous éviter d’éventuelles contestations de la part de vos participants. Par ailleurs, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim peuvent également certifier conforme un ou plusieurs de vos documents, mais aussi authentifier et légaliser votre signature dans le cas où vous auriez besoin de l’apposer à un document officiel.

S’il n’est plus obligatoire depuis fin 2014, le dépôt du règlement d’un jeu-concours est vivement recommandé pour fermer la porte à toute remise en cause des résultats. Sur ce point, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim peuvent intervenir à deux niveaux :

• La rédaction ou la validation du règlement de votre jeu-concours, en s’assurant qu’il respecte l’ensemble des mentions obligatoires et que ses clauses ne posent aucun problème légal.
• Le dépôt du règlement et de ses éventuelles annexes, en établissant un procès-verbal de dépôt en bonne et due forme.

Par ailleurs, si votre jeu-concours implique un ou plusieurs tirages au sort, nos commissaires de justice peuvent procéder à celui-ci ou attester de sa régularité en étant présent au moment où il a lieu. Ils établissent ensuite un procès-verbal qui confirme que le tirage au sort a bien eu lieu dans les règles de l’art.

Dans le cadre de certaines démarches administratives, notamment à l’étranger, l’administration étrangère concernée peut exiger que les copies de vos documents soient certifiées / légalisées conformes.

Par exemple, si vous êtes de nationalité française et que vous cherchez à vous inscrire dans une université étrangère, l’université en question peut vous demander de fournir une copie légalisée / certifiée conforme de vos diplômes.

Dans cette situation, nos commissaires de justice sont en capacité d’apposer la mention légale qui permet d’attester que votre copie est en tout point identique à votre document original.

L’authentification d’une signature par huissier ou commissaire de justice permet de certifier l’identité de la personne qui utilise cette même signature sur des documents. Cette certification de signature est notamment essentielle dans le cadre de la signature d’un acte sous seing privé (ex : contrat de location, compromis de vente, reconnaissance de dette) sans la présence d’un officier public tel qu’un notaire ou un commissaire de justice.

Gardez en tête que les services publics de l’Etat ne peuvent plus demander la légalisation d’une signature, et ce depuis le décret sur la simplification des formalités administratives, du 26 décembre 2000.