La signification d’actes par huissier ou commissaire de justice

On appelle signification la procédure qui consiste à notifier un acte de façon officielle, pour s’assurer que son destinataire en a bien eu connaissance dans les meilleurs délais.

En effet, cette signification par commissaire de justice – de par sa nature et son protocole de remise – apporte les garanties suivantes :

• Une date certaine.
• Une adresse de destination certaine.
• Un contenu contrôlé, vérifié et indiscutablement remis.

Ainsi, même lorsque la signification par huissier ou commissaire de justice n’est pas obligatoire, cette dernière présente un avantage non négligeable par rapport à une simple lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la date et le contenu d’une signification ne peuvent être contestés et son destinataire ne peut pas nier avoir été informé. A contrario, la lettre recommandée ne prend effet que si le destinataire la retire, sachant qu’il dispose d’un délai de 15 jours minimum pour cela.

Vous pouvez procéder à une signification par huissier ou commissaire de justice pour l’ensemble des actes et courriers que vous avez à transmettre. Cependant, l’ensemble des actes ne sont pas tenus d’être signifiés. On distingue les actes judiciaires (liés à une procédure ou à un procès) qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une signification par commissaire de justice, des actes extrajudiciaires (produisent des effets juridiques sans être liés à une procédure ou un procès) qui, eux, n’ont pas obligation d’être signifiés.