Saisie judiciaire par un huissier ou commissaire de justice
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La saisie judiciaire est une procédure engagée par un créancier (la personne ou l’entreprise à qui une somme d’argent est due) pour forcer la récupération de sa créance auprès de son débiteur (la personne ou l’entreprise qui doit une somme d’argent) si celui-ci ne paie pas ses dettes.
La saisie judiciaire intervient généralement après une procédure de recouvrement amiable qui n’a pas porté ses fruits et fait suite à une procédure de recouvrement judiciaire durant laquelle le juge finit par autoriser la saisie. Elle nécessite obligatoirement d’avoir recours à un huissier ou commissaire de justice.
Quand un huissier ou commissaire de justice peut-il procéder à une saisie judiciaire ?
Pour pouvoir procéder à une saisie judiciaire, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim doivent disposer d’un titre exécutoire obtenu par le créancier. En revanche, contrairement à ce que l’on peut penser, ce titre exécutoire n’est pas forcément lié à un jugement en tant que tel.
Ci-dessous, les titres exécutoires qui ne découlent pas de l’autorisation préalable d’un juge au tribunal :
- La sentence arbitrale déclarée exécutoire
- La procès-verbal de conciliation
- L’acte notarié revêtu de la forme exécutoire
- Le titre délivré par un huissier ou commissaire de justice en cas de chèque impayé
- Toute décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement
Une fois en possession d’un titre exécutoire, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sont autorisés à procéder à une saisie judiciaire dans l’objectif de contraindre le débiteur à rembourser sa dette.
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Contactez-nousQuelles sont les catégories et les types de saisies judiciaires ?
Lorsque les commissaires de justice sont autorisés à procéder à une saisie judiciaire, plusieurs solutions s’offrent à eux en fonction de la situation du débiteur et du montant de la dette concernée.
La saisie judiciaire conservatoire
La saisie judiciaire conservatoire est une procédure de précaution qui consiste à rendre une partie des biens du débiteur indisponibles, pour éviter que ce dernier ne les donne, ne les vende ou ne les détériore en attendant une décision de justice.
Une saisie judiciaire conservatoire peut être demandée par le créancier s’il est en capacité de prouver que le remboursement de sa créance est menacé par des démarches entreprises par le débiteur (exemple : prévision d’un départ à l’étranger, tentative de vente ou de don de certains biens, organisation d’insolvabilité, etc.)
Veuillez noter qu’une saisie conservatoire n’attribue pas les biens aux créanciers, mais les fige pour que le débiteur ne puisse plus en disposer librement. Il s’agit d’une procédure de saisie temporaire, avant de se transformer en saisie dite exécutoire.
La saisie judiciaire exécutoire
Contrairement à la saisie judiciaire conservatoire, la saisie judiciaire exécutoire intervient après une décision de justice. Elle permet au créancier de recouvrer sa dette par la saisie des biens de son débiteur. Dans ce cas-là, le commissaire de justice est en capacité de saisir plusieurs types de biens par le biais de différents types de saisies judiciaires.
La saisie de biens immobiliers ou saisie immobilière
La saisie immobilière consiste à saisir un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, maison, etc.) d’un débiteur pour organiser leur mise en vente et ainsi rembourser le créancier. Pour cela, la valeur du ou des biens immobiliers concernés doit être proche du montant de la dette du débiteur.
Dans ce cas de figure, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim signifient un commandement de payer au débiteur. Ce dernier dispose de 8 jours pour rembourser sa dette, et a interdiction de vendre ou de donner le(s) bien(s) concerné(s).
Si la dette n’est pas remboursée dans le délai prévu, nos commissaires de justice commencent à préparer la vente en se rendant sur place pour dresser un procès-verbal de description du bien saisi. Dans ce cas-là, ils peuvent y accéder librement, sans forcément demander la présence ni l’accord du débiteur. Ensuite, le débiteur est assigné au tribunal sous un délai de 2 mois et le juge d’exécution rend sa décision :
- Le juge peut autoriser la vente amiable du bien immobilier
- Le juge peut autoriser la vente forcée
- Le juge peut suspendre ou clore la procédure de saisie
La saisie de biens meubles
La saisie-appréhension
La saisie appréhension est une procédure par laquelle un bien est restitué à son propriétaire. Elle permet au créancier de récupérer un bien en nature plutôt qu’en argent, et intervient dans deux cas de figure : le non-respect d’une obligation de livrer et le non-respect d’une obligation de restituer. Cette procédure concerne notamment les refus de livraison d’un objet alors que celui-ci a été payé, ou la récupération d’un véhicule en location avec option d’achat non restitué alors même que les mensualités ne sont plus payées.
La saisie-vente
La saisie-vente est une procédure par laquelle un ou plusieurs biens meubles du débiteur sont vendus pour procéder au remboursement de sa dette. Toutefois, avant d’être vendus, les biens saisis sont considérés comme indisponibles mais demeurent chez le débiteur durant un délai d’un mois à compter de la saisie. Ensuite, les biens sont vendus à l’amiable ou par le biais d’une vente aux enchères jusqu’au remboursement intégral de la dette.
La saisie de véhicule
La saisie d’un véhicule concerne tous les véhicules terrestres à moteur (ex : voiture, moto, scooter) qui appartiennent au débiteur. Il existe deux types de saisies pour un véhicule :
- La saisie de véhicule par déclaration à la préfecture : dans ce cas de figure, le véhicule n’est pas saisi physiquement et le débiteur en conserve l’usage, mais aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré durant une durée de 2 ans. La cession du véhicule sera alors impossible pendant toute la durée de la saisie par déclaration.
- La saisie de véhicule par immobilisation d’un commissaire de justice : à l’inverse d’une saisie de véhicule par déclaration, la saisie de véhicule par immobilisation consiste à immobiliser le véhicule par tous les moyens, et ce quel que soit le lieu sur lequel il se trouve (je sais pas comment le formuler mais techniquement on a pas le droit de saisir un véhicule qui est dans un espace privé comme l’allée dans le jardin devant la maison, garage privé…). A partir de là, le véhicule peut être restitué à son propriétaire (ex : contrat de leasing) ou vendu aux enchères comme le prévoit la saisie-vente, pour permettre le remboursement de la dette concernée.
La saisie d’argent ou saisie de trésorerie
La saisie-attribution ou saisie des comptes bancaires
La saisie-attribution (également appelée saisie des comptes bancaires) est utilisée pour recouvrir le montant d’une dette ainsi que les frais de commissaires de justice associés directement sur les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
Dans cette situation, la banque doit obligatoirement déclarer les soldes des différents comptes dont le débiteur est propriétaire : comptes courants, comptes épargne, comptes joints, etc. En revanche, sachez que nos commissaires de justice ne pourront pas saisir l’intégralité des sommes d’argent disponibles. En effet, un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) — correspondant au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) — est tenue d’être laissée sur le compte pour permettre au débiteur de subvenir à ses dépenses courantes essentielles (alimentation, eau, électricité, etc.) Pour le premier trimestre 2023 ce montant est de 598,54 €.
La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération
La saisie sur salaire est une procédure de saisie judiciaire particulière qui nécessite pour le créancier d’avoir de nouveau recours à un juge. En effet, le créancier (ou le commissaire de justice sur la demande du créancier) doit déposer ce qu’on appelle une requête en saisie des rémunérations.
A la suite du dépôt de cette requête, une conciliation est encore possible avec le débiteur si celui-ci se présente au tribunal. La mise en place d’un paiement échelonné pourra être envisagée avec la validation du magistrat. En revanche, si aucun accord n’est possible ou si l’accord n’est pas respecté par le débiteur, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim pourront mettre en place la saisie sur salaire.
L’employeur du débiteur est alors tenu de prélever les sommes dues sur son salaire et de verser au greffe du tribunal la somme dite saisissable. Cette somme saisissable est calculée selon un barème qui prend en considération le salaire net après déduction du prélèvement à la source et la situation familiale du débiteur (ex : époux, partenaire de PACS, enfants à charge, etc.)
De plus, comme dans le cadre de la saisie-attribution, une somme minimale doit être laissée à la disposition du salarié-débiteur pour lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels : cette fraction insaisissable correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Voir article R3252-2 du Code de Travail actualisé tous les ans avec le tableau des proportions saisissables par tranches de revenus.
Quel est le prix d’une procédure de saisie judiciaire par huissier ou commissaire de justice ?
Si vous vous demandez combien coûte une procédure de saisie judiciaire réalisée par un huissier ou commissaire de justice, sachez que la saisie judiciaire relève d’une activité monopolistique dont les tarifs sont fixés par la loi, sauf pour ce qui est de la représentation en audience de saisie des rémunérations tarif libre.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs relatifs aux missions monopolistiques des huissiers / commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sur le site de Légifrance.
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