L'inventaire et l'estimation

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder à l’expertise, à la prisée et à la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour le faire.

Sont judiciaires les expertises et les ventes prescrites par la loi ou les décisions de justice.

Expertises et prisées judiciaires

Le commissaire-priseur judiciaire effectue des inventaires et des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre :

  • De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net,
  • Des successions vacantes ou en déshérence,
  • De l’exécution testamentaire,
  • Des partages judiciaires de la succession,
  • De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).

Besoin d'un huissier ou commissaire de justice ?

Faites appel à l'étude Arnauné & Prim, experte depuis plus de 75 ans dans la région Toulousaine.

Contactez-nous

Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire. Les huissiers de justice font appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’inventaire des procédures de saisie mobilière et pour qu’il leur indique l’estimation des objets mis sous main de justice.

Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires. Les tribunaux de commerce font appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Quel est le prix d’un inventaire ou d'une estimation par huissier ou commissaire de justice ?

Si vous vous demandez combien coûte un inventaire ou une estimation réalisé par un huissier ou commissaire de justice, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs relatifs aux missions monopolistiques des huissiers / commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sur le site de Légifrance.

Consulter nos tarifs Contacter l'étude en ligne

Notre méthode

1

Votre demande initiale

Contactez-nous par mail, courrier ou en appelant notre standard téléphonique nos équipes sont à votre écoute.

2

Nos conseils avisés

Fort d’une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

3

Notre intervention

Dans le cadre de notre champ de compétence géographique autour de la Cour d’appel de Toulouse, nos équipes vous accompagnent dans vos différentes problématiques.

4

Délais

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre de manière rapide et efficace à vos attentes. Nos équipes et nos Commissaires de justice ont à cœur de vous accompagner à tout moment.

5

Mise en demeure et poursuites

Dans le cadre de la gestion de vos dossiers, nous vous accompagnerons tant sur la phase amiable que judiciaire. Nous vous proposerons les procédures adaptées afin de répondre au mieux à vos attentes.