Constat lié aux nouvelles technologies et au numérique

Ce n’est plus un scoop pour personne : le web et les nouvelles technologies de manière générale ont désormais une place prépondérante dans notre quotidien, avec toutes les problématiques que cela peut engendrer. Plagiat, contrefaçon, diffamation, cyberharcèlement…

Les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sont à votre écoute et vous accompagnent sur l’ensemble de vos litiges liés au numérique. En effet, le constat lié aux nouvelles technologies est une arme redoutable pour rapporter une preuve irréfutable, horodatée et illustrée par le biais de captures d’écran, et ce quelle que soit la nature de la preuve à rapporter : email, SMS, messages vocaux, code informatique, etc.

Le constat d’email ou courrier électronique

Si vous vous demandez si un email peut constituer une preuve aux yeux de la justice, la réponse est oui. En effet, depuis le début des années 2000, plusieurs lois ont admis le courrier électronique en tant que preuve, à condition que son expéditeur puisse être identifié et que son contenu soit retranscrit fidèlement.

C’est là qu’intervient le constat d’email ou courrier électronique par un commissaire de justice. Soumis à une réglementation stricte, le constat dressé par nos commissaires de justice doit notamment respecter les règles fixées par la norme AFNOR NF67-147 pour être considéré comme conforme et ainsi conserver toute sa force probante.

Voici une liste non exhaustive des éléments que nous devons respecter dans le cadre d’un constat d’email :

  • Description du matériel utilisé pour établir le constat : système d’exploitation, navigateur web, fournisseur d’accès à internet, adresse IP, antivirus, etc.
  • Détail du chemin de navigation (page par page).
  • Développement objectif des éléments qui apparaissent à l’écran et réalisation de captures d’écran des pages internet concernées.

Nos constats d’email ou courrier électronique peuvent être réalisés pour différentes raisons, que ce soit pour un public de professionnels ou de particuliers. Dans la majorité des cas, les particuliers font appel à nous pour faire constater un harcèlement en ligne, des injures, une usurpation d’identité ou une atteinte à la vie privée. Les professionnels, quant à eux, font appel à nos services pour faire constater un acte de concurrence déloyale, de contrefaçon, de violation de droits d’auteur ou de plagiat.

Le constat SMS et messages vocaux

Les constats de SMS ou de messages vocaux par les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim se sont développés en même temps que la démocratisation des échanges numériques : SMS, applications de messagerie en ligne (ex : WhatsApp, Messenger, etc.).

Ce type de messages peut constituer une preuve aux yeux des tribunaux, à condition qu’ils n’aient pas été enregistrés sans que l’expéditeur ne soit au courant. Aujourd’hui, la jurisprudence considère que la personne qui émet un message de ce type ne peut pas ignorer le fait que ce dernier soit enregistré sur l’appareil du destinataire.

Toutefois, réaliser par vous-même une simple capture d’écran ou un enregistrement audio d’un message ne vous permettra pas d’en rapporter la preuve. Seul un commissaire de justice est en mesure d’établir une retranscription légalement valable, en respectant une procédure stricte :

  • Récupération de la dernière facture liée à la ligne téléphonique à partir de laquelle le constat est réalisé.
  • Récupération de la pièce d’identité de la personne titulaire de cette même ligne téléphonique.
  • Description intégrale du téléphone à partir duquel le constat est réalisé (opérateur téléphonique, numéro associé, numéro de série, modèle)
  • Retranscription complète du contenu du message, qu’il soit textuel ou vocal, et réalisation d’une capture d’écran ou d’un enregistrement audio.

Que ce soit dans le cadre d’une affaire familiale (ex : divorce, adultère, droit de visite), de la vie d’une entreprise (ex : harcèlement au travail), d’un conflit de voisinage ou de toute autre situation, nos commissaires de justice sauront vous conseiller dans vos démarches.

Le constat Internet, web

Outre le cas de figure des emails, SMS et messages vocaux, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sont en capacité d’intervenir pour un constat qui prend sa source sur n’importe quel site internet.

Ainsi, si vous achetez un produit sur le web et que ce dernier n’est pas conforme à ce qui était annoncé, nous pouvons engager la responsabilité du vendeur en nous appuyant sur la description du produit mais aussi sur les conditions générales de vente pour établir un constat.

De la même façon, si vous vous apercevez que quelqu’un porte atteinte à vos droits d’auteur, copie le contenu de votre propre site internet ou tente par exemple d’usurper le nom de domaine de votre société, le constat internet établi par nos commissaires de justice a la capacité d’en rapporter la preuve.

Là encore, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim réalisent ce type de constat dans le strict respect de la norme AFNOR Z67-147 qui détaille toutes les conditions à remplir pour assurer la validité d’un constat sur internet.

Quel est le prix d’un constat web, email, SMS ou messages vocaux ?

Si vous vous demandez combien coûte un constat lié aux nouvelles technologies réalisé par un Commissaire de Justice, le tarif dépend de l’étendu et de la complexité des éléments à constater puisque la prestation est facturée au temps (ou au nombre de pages capturées ex: constat internet mais à voir si on le passe pas aussi au temps) (en nombre d’heures) passé.

Gardez également en tête que le taux horaire appliqué pour un constat est majoré pendant les horaires de nuit (à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin) et pendant les week-end et jours fériés.

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Notre méthode

1

Votre demande initiale

Contactez-nous par mail, courrier ou en appelant notre standard téléphonique nos équipes sont à votre écoute.

2

Nos conseils avisés

Fort d’une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

3

Notre intervention

Dans le cadre de notre champ de compétence géographique autour de la Cour d’appel de Toulouse, nos équipes vous accompagnent dans vos différentes problématiques.

4

Délais

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre de manière rapide et efficace à vos attentes. Nos équipes et nos Commissaires de justice ont à cœur de vous accompagner à tout moment.

5

Mise en demeure et poursuites

Dans le cadre de la gestion de vos dossiers, nous vous accompagnerons tant sur la phase amiable que judiciaire. Nous vous proposerons les procédures adaptées afin de répondre au mieux à vos attentes.