Constat d'huissier ou commissaire de justice au sein d’une entreprise

Le droit du travail contient à la fois les droits et les obligations qui concernent les employés et les employeurs. Dans certaines situations, l’une des parties peut manquer à ses obligations, provoquant des conflits qui ne sont bénéfiques ni pour l’entreprise ni pour les individus concernés. Ainsi, les différents constats relatifs au droit du travail éviteront à la situation de dégénérer jusqu’à un point de non-retour.

Le constat dans le cadre d’une grève

Si la grève en France est un droit garanti par la constitution depuis 1946, elle n’en demeure pas moins réglementée. Si vous pensez que votre employeur ou certains de vos employés ont manqué à leurs obligations, le rôle du constat de grève dressé par l’huissier ou commissaire de justice est de rendre compte objectivement de la situation.

D’un côté, les grèves perlées, les blocages d’entreprise sans arrêt collectif, les dégradations d’outils de travail, l’empêchement de livraisons de marchandises ou encore les actes de violences physiques constituent des raisons qui peuvent conduire les employés à devoir verser des réparations en justice.

De l’autre, le remplacement des salariés grévistes par des intérimaires ou des CDD, la non fourniture / le non versement des salaires aux salariés non grévistes ou encore la mention d’une participation à une grève sur un bulletin de salaire sont autant de raisons qui peuvent engager la responsabilité de l’employeur.

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Le constat dans le cadre d’un abandon de poste

Un abandon de poste se définit par une ou plusieurs absences prolongées et injustifiées d’un employé, sans obtention préalable de l’accord de son employeur. Il peut également concerner un nombre conséquent de retards répétés et injustifiés.

Si cette situation peut conduire à une sanction disciplinaire, à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et même à un licenciement pour faute grave, l’employeur est tenu de confirmer le fait que son employé est en situation d’abandon de poste. Ainsi, il doit tout d’abord essayer de reprendre contact avec l’employé (par téléphone, par mail…) pour connaître la raison de son absence. Il peut également interroger les collègues de l’employé en question pour éclaircir la situation, et ne doit pas écarter l’hypothèse de la maladie.

Le constat d’abandon de poste servira de preuve durant l’éventuelle procédure de licenciement.

Le constat dans le cadre d’un harcèlement au travail

Le harcèlement moral dans le cadre du travail représente un délit puni par la loi. Il se caractérise par la répétition de propos ou de comportements qui ont pour finalité de dégrader la santé physique ou mentale d’un individu

Si vous ou l’un de vos proches êtes victime de harcèlement au travail, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim peuvent vous accompagner pour en rapporter une preuve dont la valeur juridique sera très forte.

Voici une liste d’éléments factuels qui constituent des preuves recevables dans le cadre de l’établissement d’un constat de harcèlement au travail :

Les témoignages (par SMS, par messages vocaux, par mail, etc.) de vos proches, de vos collègues de travail, de clients ou de fournisseurs de votre entreprise.
Les certificats médicaux qui décrivent les effets du harcèlement subi (ex : nervosité, stress, dépression, troubles du sommeil, etc.)
Les signaux envoyés (par mail, par SMS, par courrier, etc.) à vos supérieurs, à votre direction, aux délégués du personnel ou bien à la médecine du travail.

Les autres constats d’huissier ou commissaire de justice au sein d’une entreprise

D’autres situations peuvent faire l’objet d’un constat d’huissier ou commissaire de justice dans le cadre du droit du travail ou dans le milieu de l’entreprise de manière plus générale.

C’est le cas du délit d’entrave au droit syndical (ex : lorsqu’un employeur perturbe, d’une façon ou d’une autre, certaines actions entreprises par les représentants du personnel), du dénigrement ou de la diffamation, ou encore de la régularité d’une procédure d’appels d’offres.

Aussi spécifique soit le besoin que vous avez, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & Prim sont à votre écoute pour vous renseigner et vous conseiller dans vos démarches de constat en matière de droit du travail.

Quel est le prix d’un constat de grève ou d’abandon de poste ?

Si vous vous demandez combien coûte un constat réalisé par un Commissaire de Justice pour le compte d’une entreprise en cas de grève, d’abandon de poste ou toute autre situation relative au droit du travail, le tarif dépend de l’étendu et de la complexité des éléments à constater puisque la prestation est facturée au temps (en nombre d’heures) passé sur place.

Gardez également en tête que le taux horaire appliqué pour un constat est majoré pendant les horaires de nuit (à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin) et pendant les week-end et jours fériés.

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