Inventaire de tutelle
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Vous venez d’être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’une personne ? Vous devez procéder à l’inventaire des biens du majeur protégé dans les 3 mois de l’ouverture de la mesure de protection. A compter du début de votre mandat, l’inventaire doit être transmis au juge des tutelles.
Il doit être réalisé en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée si son âge ou son état de santé le permet
- Son avocat éventuellement
- Le notaire et le commissaire de justice
Il est indispensable de constituer un « état des lieux » de ce que la personne protégée possède (meubles, comptes bancaires, véhicules etc.) et c’est à partir de cet inventaire que vous devez et pourrez justifier vos actions auprès du juge.
Les missions qui pourraient correspondre à votre situation
Retrouvez l’ensemble des missions menées par l’étude de Commissaires de Justice Arnauné & Prim susceptibles de répondre à votre besoin en matière d'inventaire et d'estimation.
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