Inventaire notarié

Vous venez d’hériter ? Vous avez un intérêt à faire établir un inventaire successoral.

Il est réalisé lors qu’il est nécessaire d’évaluer la valeur des meubles se trouvant dans le logement d’une personne défunte au jour de son décès afin de pouvoir le répartir équitablement.

Etablir un inventaire vous permet d’ajuster la valeur imposable des biens qui servent au calcul des droits de succession notamment :

• En l’absence de meubles : l’administration fiscale n’aura pas à appliquer d’office le forfait mobilier de 5% sur l’ensemble du patrimoine ;
• Lorsque la valeur réelle des meubles est inférieure à 5% de l’ensemble des biens transmis : vous paierez moins de droits de succession.

Enfin, l’inventaire est obligatoire si un des héritiers est une personne protégée ou lorsque la succession est vacante ou sans héritiers.

Il doit être réalisé dans les 5 ans, sauf en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, dans ce cas, le délai est de 2 mois.